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Droit de la construction

droit de la construction

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui tend à  régir les règles notamment de mitoyenneté et des servitudes, des garanties et des assurances de construction (garantie contractuelle, garantie décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement), les règles relatives aux contrats de construction de maisons individuelle et aux contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA), des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux.

La législation applicable au droit de la construction résulte principalement des dispositions du Code Civil (notamment articles 1792 et suivants, articles 1230 et suivants, et 1240 et suivants) ainsi que des dispositions du Code de la Construction et de l’habitation. Le Droit de la Construction doit être distingué du droit de l’Urbanisme qui concerne les dispositions de droit public relatives à l’aménagement du territoire.

 

Pourquoi faire appel à nous ?

Vous aurez besoin d’un avocat dans ce domaine lorsque, par exemple, vous ferez face à des difficultés avec votre promoteur, ou dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, notamment dans le cadre de retards de livraison, malfaçons ou abandon de chantiers par les différents corps de métier à qui vous aurez confié ce chantier.

Ce domaine répond à des règles légales et des impératifs de procédure extrêmement précis et complexes.
L’intervention d’un avocat au plus tôt est ainsi vivement conseillé pour être accompagné au mieux et réagir rapidement et de la manière adaptée en cas de difficultés.

Le Cabinet ATEMIS AVOCATS vous conseille, assiste et défend dans le cadre de litiges relatifs au droit de la construction, et notamment :

  • Litiges avec un constructeur/entrepreneur ou un promoteur
  • Litiges avec un Maître d’œuvre ou un architecte
  • Litiges relatifs à la réception d’un ouvrage
  • Litiges relatifs à des malfaçons et non façons d’un ouvrage
  • Litiges relatifs aux abandons de chantiers
  • Garanties décennale, garantie biennale, garantie de parfait achèvement, garantie contractuelle des constructeurs
  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
  • Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
  • Retards de livraison
  • Assistances à expertise judiciaire, expertise amiable, expertise d’assurance, expertise dommage-ouvrage

 


Cabinet Atémis Avocats

Le Cabinet ATEMIS AVOCATS est composé de Maître Laetitia GERNEZ, Maître Vincent PAIELLA et Maître ANNE SOPHIE HENRIE-GUER, Avocats inscrits au Barreau du Val d’Oise. Le Cabinet est situé en centre-ville d’Enghien les Bains, en face de la gare, au 11 rue de l’Arrivée.

Nous vous invitons à nous contacter au 01 84 14 11 05 ou à l’adresse contact@atemis-avocats.com, pour convenir d’un rendez-vous au cours duquel il sera répondu à l’ensemble de vos questions, vous permettant ainsi d’obtenir des conseils adaptés à vos problématiques.